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L'achat d'une maison neuve ou d'un condominium neuf dans un projet immobilier demande généralement l'implication de nombreux organismes et professionnels du milieu de l'immobilier, de la construction et de l'architecture. Voici quelques informations à connaître.

La quasi-totalité des bâtiments résidentiels neufs sont couverts par le plan de garantie obligatoire, à l’exception principalement des copropriétés comprenant plus de 4 unités superposées. Avant la signature du contrat de construction, l’entrepreneur ou le promoteur, devrait vous remettre une copie de tous les documents relatifs à la garantie afin que vous puissiez les lire attentivement et connaître les obligations de l’entrepreneur ainsi que vos droits en tant qu’acheteur. Pour que la garantie s’applique pleinement, vous devez, au moment de la fin des travaux inspecter votre maison en détail avec l’entrepreneur à l’aide d’une liste préétablie d’éléments à vérifier que l’entrepreneur devrait vous remettre à l’avance afin de bien vous préparer. Vous avez tout intérêt à vous faire accompagner pour cette étape soit par un inspecteur en bâtiment (architecte, ingénieur ou technologue). Lors de cette inspection, l’entrepreneur doit noter sur la liste de vérification tout élément qui n’est pas à votre satisfaction. Avant de signer ce document, inscrivez clairement tous les défauts que vous voulez faire corriger. Le document détermine légalement la date de prise de possession. La maison n’est généralement pas entièrement terminée est prête à être occupée. À partir de cette date la maison est garantie pour un an contre les malfaçons non apparentes lors de l’inspection préréception, pour trois ans contre les vices cachés et pour cinq ans contre les les vices de conception, de construction et du sol. Vous avez 6 mois pour signaler un défaut au constructeur après sa découverte, mais faites-le sans tarder, par courrier recommandé, afin de conserver la preuve de vos démarches.

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La Loi sur le bâtiment oblige toute personne qui désire agir comme entrepreneur de construction à détenir une licence appropriée, délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. Cette licence est en quelque sorte le permis de conduire des entrepreneurs en construction, c’est la base minimale pour vous assurer qu’il possède le droit et la compétence pour faire des travaux. Avant d'accorder cette licence, qui doit être renouvelée chaque année, la Régie vérifie les connaissances et les compétences du candidat au moyen d'examens portant sur la gestion de travaux de construction, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction et la gestion administrative. La Régie vérifie également la solvabilité du candidat entrepreneur. Ce dernier doit aussi fournir un cautionnement de 10 000$ dans le but d'indemniser ses clients en cas de fraude, de malversation ou de détournement de fonds. Attention aux mirages du travail au noir Il n'y a aucun avantage à faire effectuer vos travaux de construction ou de rénovation au noir… même pas une économie! Si le prix vous semble attirant sur le coup, quels seront vos déboursés additionnels si la situation se complique et quels seront vos recours si le travail est mal fait? Ne prenez pas de risques! Assurez-vous que l'entrepreneur auquel vous pensez confier vos travaux est titulaire d'une licence d'entrepreneur de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.

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Le projet de loi 132 modifiant la Loi sur les architectes est entré en vigueur le 6 décembre 2000. Ce projet de loi a modifié l'article 16 de la Loi sur les architectes qui mettait tous les travaux d'architecture de 100 000$ et plus sous la juridiction exclusive des architectes. Cette loi était contestée depuis près de 20 ans par les technologues professionnels qui jugeaient ce montant trop restrictif. La loi 132 permet aux technologues, aux techniciens, aux designers, ou à quiconque pouvant tenir un crayon, de réaliser les plans d'une résidence unifamiliale isolée quelque soit sa dimension ou sa valeur. Elle leur permet aussi la réalisation des plans et devis de travaux d'architecture pour :

• La construction, l'agrandissement ou la rénovation d'habitations multifamiliales d'au plus 4 logements
• D'établissements commerciaux, d'affaires, ou industriels, si l'édifice n'excède pas deux étages et 300 m2 de superficie totale des planchers.
• La modification ou la rénovation de l'aménagement intérieur d'un édifice, quelqu'en soient les dimensions, si les travaux n'en changent pas l'usage, la structure, l'enveloppe extérieure, les issues ou la résistance au feu.

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